Réduction d'impôt
Afin de favoriser le recours aux aides à domiciles, l’État a prévu des avantages fiscaux qui couvrent une partie des dépenses.
Le crédit d'impôt
Le crédit d’impôt représente 50% des dépenses effectives liées aux prestations à domicile, autrement dit, 50% des montants dépensés après déduction des éventuelles allocations perçues (APA, PCH, PAJE, etc.).
Une attestation fiscale vous est envoyée en chaque début d'année. Elle indique le montant dépensé durant l'année qui s'est écoulée. Cette somme doit être indiquée sur votre déclaration d'imposition.
Pour les personnes imposables
Le montant de l’avantage fiscal est déduit du montant des impôts au moment de la déclaration.
Pour les personnes non imposables
Le Trésor Public enverra un chèque aux personnes concernées correspondant à l’avantage fiscal prévu.
L’avance immédiate du crédit d’impôt
L’Urssaf a mis en place le service d’avance immédiate de crédit d’impôt.
Ce service est gratuit, optionnel et dématérialisé. Il vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant dont vous êtes facturé. Avec ce service, c’est l’Urssaf qui vous prélève 50% de la facture à payer, et reverse 100% du montant de la facture à la société de services à domicile.
Avantages fiscaux : quels plafonds ?
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 €
par enfant à charge ou rattaché :
750 € en cas de résidence alternée
par membre du foyer
âgé de plus de 65 ans
uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt
par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
Plafonds applicables à certaines dépenses
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal
dans des limites spécifiques
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an
La durée de l’intervention ne devant pas dépasser 2 heures
Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an
Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an
Le CESU préfinancé
Les données collectées sont exclusivement utilisées par PrestaQualité et son personnel dans le cadre des services qu’elle propose. La collecte des informations personnelles se limite aux données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.
Le CESU préfinancé est délivré par l’employeur, la mutuelle, ou tout autre organisme co-financeur. Il permet de payer un organisme de service à la personne.
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